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RSE et obligation de publication extra financière
RSE et obligation de publication extra financière
Le décret d’application de la loi Grenelle 2 publié le 26 avril 2012 instaure un reporting obligatoire des informations sociales, environnementales et sociétales de la part des entreprises non cotées ainsi que de la part des sociétés et établissements dépassant certains seuils d’effectifs et de chiffre d’affaire sur le périmètre du groupe.
Les obligations de publication des informations de RSE dans le rapport de gestion et de vérification par un organisme tiers indépendant sont applicables à certaines sociétés commerciales dès lors qu’elles remplissent certaines conditions (titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou dépassement de certains seuils) :
- les sociétés anonymes (article L.225- 102-1 du code de commerce) ;
- les sociétés en commandite par actions (sur renvoi de l’article L.226-1 du code de commerce) ;
- les sociétés européennes (sur renvoi de l’article L.229-8 du code de commerce).
Elles concernent également les entités suivantes :
- les mutuelles d’assurances ;
- les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique (article L.511-35 du code monétaire et financier) ;
- les sociétés d’assurance mutuelles (article L.322-26-2-2 du code des assurances) ;
- les sociétés coopératives agricoles (article L.524-2-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
- les sociétés coopératives (article 8 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947)
Les seuils applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé sont les suivants :
- le total du bilan est supérieur ou égal à 100 M€ ou le montant net du chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 100 M€ ;
- et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur ou égal à 500.
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Les informations sont réparties sur quarante-deux thématiques qui couvrent l’ensemble des aspects sociaux, environnementaux et sociétaux des activités des entreprises.
En ce qui concerne les informations sociales, elles ont trait à l’emploi, l’organisation du travail, les relations sociales, la santé et la sécurité, la formation, l’égalité de traitement. Les entreprises doivent indiquer notamment :
● l’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
● les embauches et les licenciements ;
● les rémunérations et leur évolution ;
● l’organisation du temps de travail ;
● l’organisation du dialogue social, notamment les procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec lui ;
● le bilan des accords collectifs ;
● les conditions de santé et de sécurité au travail ;
● le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
● les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
● le nombre total d’heures de formation ;
● les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
● les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées ;
● la politique de lutte contre les discriminations.
Parmi les informations sociales, on retiendra l’absentéisme, les accidents du travail particulièrement leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles, le respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective, l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession, l’élimination du travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants.
Pour ce qui est des informations environnementales liées à la politique générale en matière environnementale, à la pollution et la gestion des déchets, à l’utilisation durable des ressources, au changement climatique, à la protection de la biodiversité, elles doivent être mentionnées dans le rapport Responsabilité Sociétale des Entreprises :
● l’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
● les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement ;
● les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
● les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ;
● les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets ;
● la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
● la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
● la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ;
● la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
● les rejets de gaz à effet de serre ;
● les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité.
Concernant les informations environnementales, on citera le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne cause un préjudice sérieux à la société, l’utilisation des sols, l’adaptation aux conséquences du changement climatique ;
Quant aux informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable, doivent être indiqués dans le rapport responsabilité sociétale des entreprises :
● l’impact territorial, économique et social de l’activité de la société en matière d’emploi et de développement régional et sur les populations riveraines ou locales ;
● les relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, notamment les associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines, telles que les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ainsi que les actions de partenariat ou de mécénat ;
● la sous-traitance et les fournisseurs comme la prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux.
Pour les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable, on mentionnera l’importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale, les actions engagées pour prévenir la corruption, les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs, ainsi que d’autres actions engagées en faveur des droits de l’homme.
