CSRD : Tout ce qu’il faut savoir sur le Rapport de Durabilité

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) marque un tournant décisif dans la transparence des entreprises sur les enjeux de durabilité. Cette directive européenne impose de nouvelles obligations en matière de publication d'informations environnementales, sociales et de gouvernance, renforçant la pression sur les entreprises pour qu'elles intègrent ces aspects dans leurs rapports annuels.

Les enjeux de la double matérialité

La CSRD repose sur le concept de double matérialité, qui constitue le point principal du dispositif. Ce principe englobe deux dimensions majeures :

- L'incidence de l’entreprise sur la société et l’environnement, prenant en compte les effets positifs ou négatifs de ses activités.

- L'importance de ces informations pour les investisseurs et autres parties prenantes, c’est-à-dire leur impact financier potentiel.

Cette approche permet une évaluation complète des risques et opportunités auxquels une entreprise est confrontée, aussi bien sur le plan extra-financier que financier. En appliquant cette méthode, les entreprises doivent fournir des informations détaillées et transparentes qui vont au-delà des simples données financières traditionnelles.

Les normes européennes

Pour standardiser la manière dont ces informations sont rapportées, la CSRD introduit les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), élaborés par l'EFRAG (Groupe consultatif européen sur l’information financière). Ces normes ont pour objectif de créer un cadre unifié de publication des données, facilitant ainsi la comparaison entre les entreprises européennes en matière de durabilité.

L'adoption des ESRS garantit que les informations publiées sont pertinentes, comparables et fiables, conditions indispensables à la réalisation des ambitions du Pacte Vert européen. Ces rapports devront également être certifiés par des organismes tiers indépendants, assurant leur exactitude et leur conformité avec les exigences légales.

Entreprises concernées et exemptions

La CSRD s'applique à un large éventail d'entreprises, dont :

- Les sociétés cotées sur un marché réglementé au sein de l'Union européenne, y compris les petites et moyennes entreprises (PME).

- Les grandes entreprises dépassant deux des trois critères suivants : un bilan total de 25 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros, ou un effectif moyen de 250 salariés.

- Les entreprises non européennes ayant des activités significatives en Europe, avec un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 millions d’euros.

Cependant, certaines catégories, comme les micro-entreprises, sont exemptées de ces obligations. De plus, des règles d'exemption existent pour les filiales et sociétés consolidantes, sous certaines conditions, simplifiant ainsi leur démarche de conformité.

Fréquence et mise à jour des rapports de durabilité

Les entreprises concernées doivent actualiser leurs rapports de durabilité chaque année, en même temps que leur rapport de gestion. Cette révision annuelle doit refléter les évolutions des analyses de double matérialité, permettant ainsi de prendre en compte les nouveaux risques ou opportunités en matière de durabilité.

Le premier cycle de ces rapports est attendu pour janvier 2025, marquant ainsi le début de la mise en œuvre progressive de la CSRD.

Objectifs et bénéficiaires du dispositif

L’objectif principal de la CSRD est d’inciter les entreprises à identifier et gérer les impacts matériels de leurs activités sur la durabilité, tout en fournissant des informations précises sur les risques et opportunités qui en découlent. Les parties prenantes internes et externes (salariés, investisseurs, clients, fournisseurs) sont les principaux bénéficiaires de ce cadre transparent.

En outre, ces informations seront intégrées à l’European Single Access Point (ESAP), une plateforme numérique européenne destinée à centraliser les données financières et extra financières des entreprises, facilitant ainsi l’accès à ces informations pour les investisseurs.

Sanctions en cas de non-conformité

Les entreprises qui ne respecteraient pas ces nouvelles obligations s’exposent à des sanctions sévères. En cas de non-publication des informations de durabilité, le président du tribunal peut, sous astreinte, exiger la publication des données. L'entreprise peut également être exclue des marchés publics ou concessions si elle n'est pas en conformité.

De plus, en l'absence de certification des informations, les dirigeants risquent des amendes allant jusqu’à 30 000 euros et des peines d’emprisonnement de deux ans. Les sanctions sont encore plus lourdes en cas d’entrave à la certification, pouvant atteindre 75 000 euros d’amende et cinq ans de prison.

La CSRD représente un pas important vers une économie plus durable et transparente, tout en renforçant les obligations des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale. Pour se conformer, les entreprises doivent adopter une stratégie proactive et rigoureuse, intégrant la durabilité au cœur de leurs processus décisionnels et opérationnels.

Ci-dessous le calendrier d’application de ces nouvelles obligations et les différentes catégories d’entreprises concernées :
(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/le-reporting-de-durabilite-csrd-0)