CAP sur la certification unique !

La loi du 5 septembre 2018 a fixé le principe d'une certification unique pour l'ensemble des organisations de la formation professionnelle.

Cette certification remplacera toutes les certifications et labels actuels ainsi que la déclaration sous DATADOCK. 

Ce référentiel national unique appelé Référentiel National de la Certification Qualité a pour objectif l'harmonisation de la qualité de l'offre de la formation professionnelle avec des modalités d'audit communes.

A partir du 1er janvier 2021, tous les prestataires d’actions de développement des compétences désirant accéder à la commande publique ou aux fonds mutualisés devront être certifiés par un organisme certificateur accrédité.

Pour cela, il vous faudra donc :

- Formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ;

- Signer le contrat avec l'organisme de certification et programmer vos audits : le dispositif prévoit un audit initial, puis un audit de suivi à 18 mois, enfin un audit renouvellement au bout de 3 ans. La certification unique sera donc valable 3 ans. 

Quelles sont les dates à retenir ?

1. Mai 2019 (sous réserve de la parution effective des décrets d’application) : publication du référentiel national et des textes réglementaires associés à la loi du 5 septembre 2018.

2. A partir de septembre 2019 : parution de la liste des premiers organismes certificateurs en cours d’accréditation par le Cofrac.

3. 1er janvier 2021 : date limite pour la certification des prestataires de formation.

4. 1er janvier 2022 : date limite pour la certification des CFA.

Contactez nos équipes pour vous y préparer !